Le projet de loi présenté au Conseil des ministres

Le Conseil des ministres a adopté mercredi le projet de loi sur la biodiversité, qui avait été présenté au Conseil national de la transition écologique en décembre 2013. Ce texte, qui rénove une législation sur la nature vieille de 38 ans, doit être déposé au Parlement en juin.

Petite révolution dans la gouvernance, le texte prévoit de séparer clairement l'expertise et le débat au sein de deux instances bien distinctes : le Conseil national de protection de la nature, qui sera constitué exclusivement d'experts, et le Comité national de la biodiversité, qui se substitue au Comité national de la trame verte et bleue et pourra être consulté par le gouvernement sur tout sujet relatif à la biodiversité. Sa composition et son fonctionnement reste à débattre.

Un nouvel acteur majeur de la biodiversité émerge : l'Agence française de la biodiversité se substituera à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), l'Agence marine des aires protégées et les Parcs nationaux, dont elle reprendra les missions. Sur le même modèle que l'Ademe, elle sera l'interlocuteur unique de tous les acteurs intervenant sur la biodiversité et nouera des partenariats avec des structures comme le Muséum d'histoire naturelle, l'Office de la chasse et de la faune sauvage et l'Ifremer.

Concrètement, ses missions iront de l'expertise à la sensibilisation du grand public, en passant par l'appui méthodologique et financier aux porteurs de projet et la police de l'eau. Elle assurera aussi la représentation de la France au plan européen et international.

Enfin, pour la protection des espaces naturels exploités par l'homme, le texte prévoit une palette d'outils juridiques, présentés comme des moyens d'éviter le recours systématique à l'expropriation :

- L'obligation réelle environnementale permet à un propriétaire foncier de passer un contrat avec un établissement public ou une personne morale afin de faire naître des obligations à visée environnementale. Le contrat ne peut être valide qu'après accord du preneur, et les obligations sont transmissibles aux preneurs successifs jusqu'à expiration du contrat. Le contrat doit en effet préciser la durée de l'obligation et les conditions de résiliation.

- Le dispositif des zones soumises à contraintes environnementales, déjà appliqué pour la protection de la ressource en eau, serait étendue à la protection des habitats naturels d'espèces hébergées par le milieu agricole. Comme dans les zones de captage, des mesures d'abord contractuelles pourraient ensuite devenir obligatoires (par exemple à l'issue d'un délai de trois ans comme pour l'enjeu eau) pour les agriculteurs situés dans les zones concernées.

- D'autre part, le texte veut affirmer que la protection de l'environnement peut être une motivation pour l'assolement en commun et pour les aménagements fonciers (il introduit l'idée d'une sorte de remembrement environnemental).

France Nature Environnement a salué « un bon projet », qui crée notamment des « outils utiles [...] telles les obligations environnementales de droit réel ou l'extension des zones soumises à contraintes environnementales » et qui met en place l'agence française pour la biodiversité que l'ONG attendait « depuis plusieurs années ». Il reste cependant « plein d'inconnues », estime la fédération, qui s'interroge notamment sur les moyens financiers consacrés à la biodiversité.

B.L.