Mise en œuvre de l’aide pour 2012 (circulaire)

Une circulaire du ministère de l'Agriculture précise les conditions de mise en œuvre de l'aide à l'assurance récolte pour 2012.

Dans le cadre du bilan de santé de la Pac, depuis 2010, l'aide à l'assurance récolte fait partie des aides du premier pilier. Une circulaire du ministère de l'Agriculture, en date du 23 octobre 2012, précise les conditions de mise en œuvre de cette mesure pour 2012. Elle fait suite à un décret récent (26 septembre 2012), qui fixe les modalités d'application pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles, et à un arrêté du même jour, qui fixe les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques reconnus comme défavorables en 2012.

Pour la campagne de 2012, la nouvelle circulaire introduit des nouveautés par rapport à 2011 :

- L'ajustement du niveau réglementaire des règles relatives aux surfaces : obligation d'assurer toute la sole des natures de récoltes concernées par le contrat et obligation, pour les contrats à l'exploitation, d'assurer au moins 80 % de la superficie en cultures de vente de l'exploitation. Ces règles sont indispensables au bon fonctionnement de l'assurance et sont applicables aux agriculteurs. Toutefois, elles ne sont pas des critères d'éligibilité à l'aide. Elles ont été ainsi supprimées du décret mais figurent toujours dans les contrats d'assurance, tel que le requiert le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance.

- Précision sur l'erreur manifeste reconnue par l'Administration : si un agriculteur n'a pas coché la case « aide à l'assurance récolte » dans le formulaire de demande d'aide, cela ne relève pas de l'erreur manifeste, dans la mesure où le formulaire de déclaration de contrat n'est pas disponible au moment du contrôle de cohérence du dossier Pac permettant d'établir des erreurs manifestes.

- Changement du contrôle du paiement de la prime ou cotisation d'assurance : en cas de paiement seulement partiel de la prime ou cotisation d'assurance, cette dernière doit être recalculée et des réductions, exclusions et sanctions peuvent être appliquées.

- Information et communication : des documents d'information et de bilan sur l'assurance récolte ont été mis en ligne sur le site intranet du ministère, affecté à l'assurance récolte, pour permettre aux DDT de participer à l'effort de pédagogie et de promotion nécessaire au développement de cette assurance.

Un dernier arrêté [à paraître) fixera le cahier des charges applicable aux compagnies d'assurance qui souhaitent être habilitées à commercialiser des contrats d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte pour la campagne de 2012.

A télécharger :

• Circulaire DGPAAT/SDEA/C2012-3081 du 23 octobre 2012 relative à l'aide à l'assurance récolte pour 2012

P.B.