Un décret du 7 décembre paru au Journal officiel du 8 décembre 2009 fixe les modalités de régularisation des plantations illégales de vigne réalisées avant le 1er septembre 1998, en application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, et notamment de l'article 85 ter.
Les viticulteurs souhaitant régulariser des plantations illégales de vigne (sans droit de plantation, NDLR) réalisées avant le 1er septembre 1998 doivent en faire la demande auprès de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend la commune sur laquelle est situé le siège de l'exploitation avant le 15 décembre 2009.
Le service des douanes et des droits indirects accuse réception des demandes de régularisation.
La redevance pour régularisation des plantations illégales est fixée à 8.000 euros par hectare planté en vigne sans droit de plantation.
Le service des douanes et des droits indirects notifiera au viticulteur le montant de la redevance à acquitter.
En l'absence de paiement de la redevance auprès de la recette régionale des douanes compétente avant le 1er janvier 2010, le service des douanes et des droits indirects notifiera au demandeur le rejet de sa demande de régularisation.
Le service des douanes et des droits indirects procèdera, sur présentation du justificatif de paiement de la redevance par le viticulteur, à la mise à jour des données parcellaires de l'exploitation dans le casier viticole informatisé.
Il informera également FranceAgriMer des régularisations effectuées, ainsi que l'Inao (Institut national de l'origine et de la qualité) lorsque les plantations à régulariser sont situées dans les aires viticoles d'appellation.
Pour en savoir plus sur les conditions particulières de non-application de ces modalités de régularisation de plantations illégales effectuées avant le 1er septembre 1998 et voir le détail des dossiers de demande de régularisation, téléchargez le décret n° 2009-1502 du 7 décembre 2009 (83.83 Ko).
