Le niveau des demandes pour la prime d’arrachage définitif de vignes sur la campagne 2009-2010, reçues par FranceAgriMer dans le cadre de la nouvelle organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, porte sur une superficie avoisinant les 15.200 ha pour 3.726 dossiers déposés pour l’ensemble du territoire français, révèle l'office dans un communiqué mardi.
Au 31 août 2009, date limite de dépôt des dossiers de demande d’arrachage pour la campagne 2009-2010, la région Languedoc-Roussillon, avec 11.158 ha demandés pour l'arrachage, cumule environ 74% des surfaces candidates à travers 2.636 dossiers (sur 3.726 pour la France, soit près de 71% des demandes).
Elle est suivie par les régions Aquitaine (1.270 ha, 266 dossiers), Rhône-Alpes (863 ha, 300 dossiers), Midi-Pyrénées (724 ha, 190 dossiers), Provence-Alpes-Côte d’Azur (724 ha, 220 dossiers), Corse (257 ha, 18 dossiers), Centre (98 ha, 52 dossiers), Pays de la Loire (50 ha, 29 dossiers), Poitou-Charentes (39 ha, 14 dossiers) et Franche-Comté (1 dossier pour moins de 1 ha).
Par rapport à la campagne précédente (2008-2009), le niveau des demandes déposées est en diminution de près de 43% pour le nombre de dossiers et de 32% pour les superficies, selon FranceAgriMer.
Les dossiers d’arrachage pour la totalité du vignoble de l’exploitation viticole représentent 65% des superficies demandées, indique FranceAgriMer.
Les crédits communautaires disponibles pour payer les dossiers de demandes d'arrachage pour cette deuxième campagne sont plafonnés à 334 M€ pour l'ensemble des Etats membres de l’Union européenne, souligne l'office.
Il rappelle que cette enveloppe budgétaire, spécifique à l'arrachage définitif de vignes, est distincte de celle prévue pour la mise en oeuvre des autres mesures au sein du programme national de la France dans le cadre de l'OCM (promotion vers les pays tiers, aides à l'investissement, aides à la restructuration et à la reconversion du vignoble, distillation des sous-produits, distillation de crise...).
Les services de la Commission européenne informeront les Etats membres de la totalité des demandes européennes le 15 novembre 2009, annonce FranceAgriMer.
Si les surfaces candidates pour l'ensemble des dossiers déposés dans l'UE dépasse le budget alloué pour cette campagne, la Commission, comme ça a été le cas lors de la campagne précédente, fixera un taux de réfaction uniforme applicable dans chaque Etat membre. Ainsi, l'année dernière, seulement 50% des demandes d'arrachage total au niveau communautaire avaient été satisfaites.
En cas de réfaction, il n’y aura pas de baisse du taux d’aide ou des superficies par demande, explique le communiqué. En revanche, il y aura une sélection des dossiers éligibles sur la base des critères de priorité retenus, qui sont pour la France:
- arrachage total du vignoble de l’exploitation viticole,
- demande déposée par un exploitant âgé de plus de 55 ans,
- demande déposée par un exploitant dont le dossier d’arrachage de la campagne 2008-2009 a été rejeté à la suite de réfaction budgétaire,
- premier arrivé, premier servi.
Les demandes qui font suite à un dossier d'arrachage accepté en 2008-2009, mais n'ayant pas été réalisé, seront servies après toutes les autres demandes, précise FranceAgriMer.
