Un décret du 29 juin 2015, publié mardi au Journal officiel, fixe les conditions de mise en œuvre de l'aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise. Cette aide vient en complément du contrat de génération et s'applique dès le 1er juillet 2015.
La condition d'âge minimal de l'exploitant de 57 ans s'apprécie au premier jour d'exécution du CDI ou du stage. Le montant de l'aide est de 4.000 euros par an pour un salarié et de 2.000 euros par an pour un stagiaire, pendant trois ans. Lorsque le stagiaire devient salarié, il peut bénéficier de l'aide en tant que salarié, mais la durée totale de versement ne peut pas excéder la limite de trois ans.
L'exploitation doit être à jour dans ses obligations déclaratives et de paiement (cotisations sociales, assurance chômage...) et doit tenir à disposition de l'organisme de paiement les documents permettant d'effectuer des contrôles. La non-transmission des documents demandés dans un délai d'un mois donne lieu à l'arrêt des versements. De même, la rupture du contrat donne lieu à l'interruption de l'aide.
