Dans l'ombre des crises qui frappent le monde agricole, la mise en application de l'accord du 10 juin 2008 relatif à la complémentaire santé et la prévoyance des salariés agricoles est passée inaperçue. Pourtant, la réforme engagée par les partenaires sociaux de l'agriculture est d'importance: à compter du 1er janvier 2010, les employeurs auront l'obligation d'inscrire leurs salariés auprès de l'organisme de protection sociale désigné par l'accord national ou, le cas échéant, par l'accord départemental de déclinaison.
Il s'agit bien de l'institution d'un régime d'adhésion obligatoire à une mutuelle unique. «Les employeurs et les salariés n'auront plus la liberté de choisir leur assureur, se scandalise François Lucas, président de la Coordination rurale. C'est contraire à la liberté de concurrence!»
Les partenaires sociaux signataires (FNSEA, FGA-CFDT, FGTA-FO...) rappellent la raison d'être de l'accord: protéger les salariés en mettant en place un socle minimal de garanties au titre de la complémentaire santé et du régime de prévoyance.
La désignation d'un organisme unique par département, voire par région, répond à un impératif de mutualisation des risques. C'est une pratique courante dans d'autres secteurs d'activité, approuvée par la loi et la jurisprudence. Le but est de «renforcer les garanties offertes aux assurés», tout en évitant une envolée des prix. Au détriment de la liberté de choix.
L'affiliation à la mutuelle imposée sera automatique, dès le 1er janvier 2010. Des accords locaux peuvent aussi prévoir une affiliation par bulletin d'inscription.
Qu'adviendra-t-il alors des employeurs ayant déjà souscrit des contrats de manière spontanée auprès de mutuelles différentes de celles visées par l'accord? Selon le texte, si le contrat souscrit est plus avantageux, en termes de garanties et de coûts, le régime d'exception s'applique. Et uniquement dans ce cas.
Les employeurs concernés devront se manifester pour faire valoir leur droit au maintien dans leur mutuelle d'origine. A défaut, ils recevront un appel à cotisation dès le premier trimestre de 2010.
