Un arrêté du 13 avril 2012 (Journal officiel du 26 avril) précise les modalités de financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2012. Il concerne les jeunes agriculteurs, les exploitants ayant réduit leur activité en raison d'une invalidité, les aides familiaux, les associés d'exploitation, les chefs d'exploitation à titre secondaire ainsi que les conjoints collaborateurs.
Concernant les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, ces derniers bénéficient, pendant leurs cinq premières années d'activité, d'une exonération partielle des cotisations techniques et complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au titre de leur exploitation ou entreprise.
L'arrêté fixe le plafond de cette exonération pour l'année 2012 :
- à 3.050 € pour les jeunes bénéficiant d'une exonération de 65 %,
- à 2.581 € pour une exonération de 55 %,
- à 1.642 € pour une exonération de 35 %,
- à 1.173 € pour une exonération de 25 %,
- et à 704 € une exonération de 15 %.
Les exploitants agricoles, exerçant une activité réduite en raison d'une invalidité durant plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %, peuvent appliquer un abattement de 8.190 € à l'assiette de leurs cotisations de prestations familiales.
Les cotisations des aides familiaux et des associés d'exploitation ne peuvent être supérieures à un plafond qui est égal à 1.819 € pour l'année 2012.
Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire, le montant de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixé à 44 €.
Enfin, pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 du code rural, le montant de la cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité est fixé à 23,50 €.
A télécharger :
- Arrêté du 13 avril 2012 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2012
- Arrêté du 13 avril 2012 relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour l'année 2012
