Le président du tribunal correctionnel de Saint-Gaudens (Haute-Garonne) a mis jeudi sa décision en délibéré au 20 novembre, à l'issue de la quatrième et dernière journée du procès d'une affaire de commercialisation de pesticides.
Mercredi, le procureur de la République avait requis de 3.000 à 10.000 euros d'amende à l'encontre des 16 prévenus, pour la plupart responsables de sociétés de vente de produits agricoles d'une quinzaine de départements.
Ils étaient notamment poursuivis pour mise en vente de produits toxiques pour la santé, défaut d'agrément pour la vente de pesticides, et défaut d'autorisation de mise sur le marché.
«Tous les produits disposaient d'une autorisation de mise sur le marché déposée par les firmes de fabricants», ont défendu à l'audience chacun des huit avocats de la défense.
Me Alain Nonnon, avocat d'un distributeur de produits phytosanitaires, a pour sa part invoqué «la libre circulation des personnes et des marchandises» pour contrer les arguments d'importation parallèle, notamment en provenance de l'Espagne ou de la Belgique, mises en avant dans le dossier d'accusation. La relaxe ou l'absence de peine pour l'ensemble des prévenus a été réclamée par la défense.
Une quinzaine de personnes et d'organisations comme la Confédération paysanne, l'Union nationale de l'apiculture française, France nature environnement ou l'UFC-Que-choisir se sont constituées parties civiles dans ce procès, et ont dans leur ensemble réclamé plusieurs centaines de milliers d'euros pour le préjudice subi.
Me Bernard Fau, avocat de l'UFC Que-choisir, avait souligné mercredi que ce procès «n'est pas un combat politique ni vindicatif, mais une action de vigilance à l'égard de certaines dérives».
«Il ne faut pas se tromper de cible», a rétorqué jeudi Me Françoise Ehrlich, avocate d'un négociant, «l'utilisation massive de produits dangereux est un problème de société que ce tribunal ne peut pas régler.»
Elle a demandé au tribunal, à l'instar de ses confrères de la défense, le rejet des demandes de dommages.
«Afin d'éviter tout amalgame», l'Union des industries de la protection des plantes (UIPP) avait souligné, mercredi dans un communiqué, que «la profession phytopharmaceutique condamne vivement ces pratiques frauduleuses.»
«Les adhérents de l'UIPP respectent scrupuleusement la réglementation et dénoncent les abus, a-t-elle ajouté, et ne vendent en France que des produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par les autorités françaises.»
«Ces procédés illicites ruinent les efforts de la profession et des agriculteurs pour une utilisation responsable de nos produits», a-t-elle estimé au sujet de l'affaire jugée à Saint-Gaudens.
