Un décret du 19 novembre 2009 paru au Journal officiel du 20 novembre 2009 précise enfin le cadre juridique applicable aux installations photovoltaïques au sol.
Jusqu'à présent, ces installations étaient dispensées de toute formalité au regard du code de l'urbanisme.
Le décret modifie donc certaines dispositions de ce dernier. Il définit en particulier les règles d'implantation et les seuils pour les études d'impact de l'enquête publique. Les seuils sont les suivants: puissance crête inférieure à 3 kW, à 250 kW et, enfin, 12 mégawatts.
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