Selon un nouveau rapport établi pour le compte de la Commission européenne, les contraintes administratives liées à l'application des règles de conditionnalité de la Pac «sont très limitées», a affirmé Bruxelles, jeudi dans un communiqué.
L'étude a été menée au Danemark, en France, en Allemagne, en Irlande et en Italie par Ramboll Management, pour la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission.
Elle étudie les coûts administratifs que doivent assumer les agriculteurs en raison de l'application de la réforme de la Pac de 2003.
L'étude estime également que «l'influence exercée par le modèle de mise en œuvre du régime de paiement unique (qu'il soit historique, régional ou hybride ou encore statique ou dynamique) est moins marquée que prévu».
Les charges imposées aux agriculteurs dépendent en grande partie de la mise en œuvre pratique et effective du régime de paiement unique plutôt que du modèle choisi. Les coûts sont ainsi plus élevés pendant l'année de transition, par exemple en France en 2006.
«Des éléments tels que l'utilisation de formulaires de demande préremplis, la mise à disposition ou non d'un appui informatique, le nombre de formulaires, la qualité des plans de parcelles ainsi que l'existence et l'organisation de services de conseil adaptés influent directement sur le volume de la charge administrative», note l'étude.
«Un certain nombre des problèmes de lourdeurs administratives mentionnés par les agriculteurs dans l'étude seront abordés dans le bilan de santé de la Pac», affirme la Commission.
«Il s'agit notamment de la suppression éventuelle du gel des terres, de la simplification des systèmes de transfert (terres et droits) et de certaines règles concernant la déclaration des parcelles», précise-t-elle.
«Nous prendrons très au sérieux les conclusions du rapport pour poursuivre nos efforts de simplification de la Pac, et je suis persuadée que l'exercice du bilan de santé contribuera largement à la réalisation de cet objectif», a déclaré la commissaire européenne à l'Agriculture, Mariann Fischer Boel.
L'objectif de Bruxelles est de réduire de 25% d'ici à 2012 la charge administrative résultant de l'application de la législation communautaire.
