La mise en place en 2010 d’un soutien spécifique aux surfaces en herbe sous la forme de droits à paiement unique (DPU) implique une adaptation des règles de conditionnalité. L'actuelle BCAE I (1) "mise en place d'une surface en couvert environnemental (SCE)" sera remplacée par deux nouvelles BCAE, à savoir "bande tampon" et "maintien des particularités topographiques" (2). Elle est en effet "en décalage" par rapport à l'obligation communautaire minimale.
Certaines exigences de la SCE vont au-delà:
- interdiction de fertilisants autres que les effluents d'élevage,
- interdiction de traitements phytosanitaires,
- implantation de la SCE uniquement avec des couverts autorisés,
- règle de gestion des couverts,
- possible obligation d'implantation de SCE en dehors des bordures de cours d'eau.
En revanche, certaines exigences sont en deçà de l'exigence communautaire:
- interdiction de fertilisation par les effluents d'élevage sur la largeur de la SCE (entre 5 et 10 mètres au lieu de 35 mètres),
- pas d'obligation de border tous les cours d'eau "BCAE" si la SCE minimale est inférieure à la surface à border,
- pas d'obligation de border les cours d'eau lorsqu'une culture pérenne est implantée le long du cours d'eau.
En 2010, les exigences de la norme «bande tampon» seront donc les suivantes:
- implantation le long de tous les cours d'eau BCAE d’une bande enherbée ou boisée de 5 mètres de largeur. Pour les cultures pérennes déjà implantées, un enherbement complet sur 5 mètres de largeur sera exigé, sans arrachage;
- interdiction de fertilisation organique et minérale sur les 5 mètres de bande enherbée, boisée ou en culture pérenne, avec une autorisation de pâturage sous réserve de respecter les règles d’usage pour l’accès des animaux au cours d’eau;
- intégration dans la conditionnalité du renforcement des exigences dans le cadre des quatrièmes programmes d’action "nitrates" qui peuvent être décidées au niveau départemental (par exemple: définition plus large des cours d’eau concernés, largeur supérieure de la bande enherbée, règles de gestion pour la bande tampon, etc.);
- interdiction de traitement phyto sur les 5 mètres de bande enherbée, boisée ou en culture pérenne (sauf en cas de lutte obligatoire contre les organismes réglementés) et possibilité de broyage.
Enfin, le projet de loi «Grenelle 2», dont l'adoption est escomptées en 2009, prévoit:
- la mise en place d’une couverture environnementale permanente du sol d’au moins 5 m de largeur le long de cours d'eau, sections de cours d’eau et plans d’eau de plus de 10 ha fixés par l’autorité administrative;
- l’interdiction de fertilisants et de produits phyto sur cette surface;
- la possibilité pour l’autorité administrative de fixer des modalités de gestion de la surface en couvert environnemental, notamment afin d’y éviter la prolifération des adventices.
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(1) Bonnes conditions agri-environnementales.
(2) Les exigences liées à la BCAE «maintien des particularités topographiques» ne sont pas encore arrêtées.
