Alors que la FNSEA a appelé à la mobilisation ce vendredi 18 avril 2014 pour que la « transparence » dont bénéficient les Gaec soit étendue aux autres formes sociétaires, le ministère de l'Agriculture fait circuler une note, sorte de mise au point sur le sujet. En allant à la rencontre des parlementaires et préfets, le syndicat veut « expliquer l'enjeu de reconnaître un statut plein et entier à chaque associé-exploitant pour toutes les aides économiques ».
La transparence consiste à considérer, dans certaines conditions, que chaque associé d'une société agricole, lorsqu'il assure les travaux sur l'exploitation comme le ferait un agriculteur individuel, peut bénéficier des aides Pac comme s'il s'agissait d'un agriculteur à titre individuel.
Les textes européens reconnaissent désormais clairement le principe de la transparence : il est possible d'attribuer une « part économique » à chaque associé-exploitant à condition de démontrer qu'il contribue au « renforcement économique » de la société. En France, seuls les Gaec répondent à ces conditions. Aujourd'hui, chaque associé de Gaec dispose d'une « part Pac », dans la limite de trois associés.
Dans sa note, le ministère précise que de nouveaux critères doivent être mis en place pour apprécier la notion de renforcement économique. Ils prendront en compte la diversité des productions : ce n'est plus l'apport d'une surface minimale d'installation (SMI) qui sera considéré, mais l'augmentation de la valeur créée sur l'exploitation à la suite de l'arrivée d'un associé sur l'exploitation. Pas question pour le ministère d'élargir le bénéfice de la transparence à d'autres sociétés. La reconnaissance européenne est trop fragile. En revanche, il propose aux « EARL qui présenteront les caractéristiques nécessaires, notamment les EARL entre époux », de se transformer en Gaec.
Et pour contrer toutes les « fausses » informations qui circulent depuis juin 2013 et l'accord européen sur la Pac, le ministère précise d'une part qu'« il n'y a aucune date inscrite dans les textes communautaires à partir de laquelle un Gaec créé ou modifié ne bénéficierait pas de la transparence ». D'autre part, « aucun élément dans les textes communautaires ne s'oppose à l'application de la transparence aux associés d'un Gaec issu de la transformation d'une autre société agricole existante, par exemple une EARL ».
Peut-être qu'en 2015, le nombre de Gaec va exploser. Ce ne sera pas le cas de l'enveloppe budgétaire de la Pac. Plus les exploitants seront nombreux, plus l'aide à l'hectare sera faible (la transparence s'applique à toutes les aides plafonnées). Ce sera en particulier le cas du paiement redistributif (surprime des 52 premiers hectares) qui fait tellement couler d'encre depuis juin 2013.
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dimanche 20 avril 2014 - 10h07
Sectarisme et discrimination typique de gauche. Le mot société leur donne des boutons. il faudra les attaquer au niveau de la justice européénne et au conseil constitutionnel.