La commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, le 16 avril 2013, suivie par la commission des affaires économiques le lendemain, la proposition de résolution sur la Pac issue d'un travail de plusieurs mois entre parlementaires des deux commissions.
Danielle Auroi, corapporteure (Ecologiste, Puy-de-Dôme) de ce texte pour la commission des affaires européennes avec Hervé Gaymard (UMP, Savoie), s'est félicitée de ce vote d'« un texte de compromis constructif, qui permet de montrer le souci partagé des députés pour une politique agricole plus équitable, plus sociale et plus respectueuse de la biodiversité ».
Les élus approuvent la philosophie de la réforme (verdissement, plafonnement des aides...) et la réallocation des aides vers l'élevage et l'emploi mais regrettent des insuffisances concernant les outils de gestion des marchés.
« Cette réforme n'est pas encore arrêtée qu'il faut déjà penser à la suivante pour tenir compte du contexte international des besoins alimentaires et de la volatilité des prix », a déclaré l'ancien ministre de l'Agriculture, qui estime qu'une politique contracyclique serait utile. « Tout le monde a à l'esprit les montagnes de beurre, mais nous sommes à une autre époque, où on doit trouver des mécanismes pour obvier les défauts de la Pac des années 1970. »
Parmi les mesures adoptées, les députés ont exprimé leur soutien à la proposition du ministre de l'Agriculture d'allouer une surprime aux cinquante premiers hectares, en demandant que la possibilité reste ouverte d'accorder une surprime supplémentaire aux tout premiers hectares. Pour Hervé Gaymard, « cette proposition est dans la continuité des aides ICHN qui bénéficient au 25 premiers hectares. De fait, elle favorise l'emploi ». Ils ont également proposé que les aides soient plafonnées à 200.000 euros, avec une dégressivité à partir de 100.000 euros.
Les parlementaires ont regretté que le développement rural ait fait les frais des arbitrages budgétaires et souhaité que ces aides soient ciblées vers les circuits courts et de proximité, le soutien aux petites fermes, les modes de production durables.
Concernant le verdissement, les députés ont insisté sur l'importance de rémunérer les agriculteurs pour leur contribution à la protection de l'environnement et ont demandé que les instruments de la Pac contribuent à la relance de la production de protéines végétales.
Ils estiment « hasardeux » une délégation aux conseils régionaux de la gestion des crédits du deuxième pilier (développement rural). « Il existe déjà des marges locales pour des politiques ciblées, comme pour favoriser les circuits-courts. Elles sont importantes pour les territoires et suffisantes. Ce serait la croix et la bannière de les négocier dans un règlement européen », a estimé Hervé Gaymard.
Pour les députés, il est primordial qu'un accord sur la Pac soit trouvé entre les trois institutions (Commission, Conseil et Parlement) avant le fin du mandat irlandais à la présidence de l'UE (fin de juin). A défaut, plusieurs mesures déjà négociées, comme la surprime des premiers hectares pourrait être remise en cause.
tout à fait d'accord !
dimanche 21 avril 2013 - 00h34
Il faudrait sortir de ce système de subventions ,d'aides ,de primes , de soutien et j'en passe et d'arrêter de prendre les consommateurs pour des abrutis en leur laissant croire que les prix de l'alimentation en particulier , reflète la réalité ,mais que si ces prix ne bougent pas , c'est parce que leurs impôts servent à verser ces fameuses aides. D'autre part ces aides,de par la course aux Hectares , a supprimé de nombreuses fermes , petites et moyennes,et par conséquent causé de nombreux chômeurs supplémentaires et mis dans de fâcheuses situations bon nombre de paysans .Au sujet des circuits courts et de vente directe,la solution serait d'assouplir les réglementations et les normes qui sont quasiment les mêmes que pour l'industrie, désserrer un peu l'étau donnerai un peu d'air a de petites et moyennes exploitations, qui d'autre part sont employeuses de main d'oeuvre, alors des prix rémunérateurs et un peu plus de liberté seraient les bienvenus .