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Loi d’avenir

Les députés s'attardent sur les mesures relatives au foncier

Publié le mercredi 09 juillet 2014 - 18h49

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© SEBASTIEN CHAMPION
© SEBASTIEN CHAMPION

Les discussions en seconde lecture du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF) se sont poursuivies tard dans la nuit le 8 juillet 2014. Elles devraient se terminer le 10 juillet.

 

 

Transparence dans les coopératives

 

La commission des affaires économiques a adopté un amendement de Brigitte Allain (Groupe écologiste). Le texte offre la possibilité aux coopératives qui le souhaiteraient de prévoir dans leurs statuts une nouvelle catégorie d'associés coopérateurs, admis à titre provisoire pendant une période probatoire d'un an au maximum. « Cette mesure permettra aux jeunes agriculteurs de s'engager progressivement dans une coopérative avant l'engagement statutaire », a expliqué le rapporteur du texte, Germinal Peiro.

 

 

Magasin de producteurs

 

Un article 6 bis a été ajouté par le Sénat. Il crée une sanction pour le non-respect des dispositions inscrites dans le code rural sur les magasins de producteurs. L'article précise le mode de constatation des infractions et que les infractions au code rural sont considérées comme des pratiques commerciales trompeuses. Les députés ont voté cet article additionnel.

 

 

Contractualisation et rôle du médiateur

 

Le gouvernement a déposé au vote deux amendements supplémentaires pour supprimer des dispositions introduites au Sénat. La première concernait des contrats types pour les produits destinés à la transformation industrielle. La seconde traitait de l'interdiction des remises, ristournes et rabais sur une liste de produits fixée par décret.

 

 

Interprofession

 

L'ouverture au pluralisme syndical sera permise avec le vote définitif de cette loi. En seconde lecture, les députés ont introduit la possibilité de créer des sections spécialisées, notamment dans la filière du bois. En revanche, l'amendement du groupe écologiste souhaitant exonérer des cotisations volontaires obligatoires (CVO) les petites fermes n'a pas été adopté. Le rapporteur a considéré que les petites fermes en étaient déjà exonérées.

 

 

Préservation du foncier

 

Beaucoup d'amendements visaient à rendre la décision d'urbanisation conforme à l'avis de la Commission départementale de consommation des espaces agricoles naturels et forestiers (CDCENAF). Le rapporteur comme le ministre n'ont pas souhaité adopter ces modifications, considérant qu'on ne pouvait pas exiger un avis conforme.

 

Un certain nombre d'amendements concernaient par ailleurs la construction en zone agricole et naturelle. Si l'amendement relatif à l'agrandissement d'habitation existante a été accepté, celui relatif au changement de destination de bâtiment agricole en habitation a été refusé au motif qu'il favorisait le mitage. « Il s'agirait d'une porte ouverte dangereuse pour l'agriculture », a expliqué Dominique Potier, député socialiste.

 

 

Contrôle des structures

 

Le texte initial renforce le contrôle des structures. « Il s'agit avant tout de permettre l'installation en évitant les agrandissements excessifs », affirme Stéphane Le Foll. Sur les bancs de l'opposition, on considère que cette notion n'est  pas déterminée.

 

 

Création du registre des actifs

 

La version proposée par le Sénat sur le registre des actifs a été complétée par l'Assemblée nationale à la suite d'un amendement du gouvernement.

 

L'objectif est de proposer une organisation qui tienne compte des rôles et des responsabilités de différents acteurs :

 

- les caisses de la MSA possèdent les informations relatives à l'assujettissement social. Elles fourniront ces données, tout en en restant propriétaires, et seront responsables de leur mise à jour ;

 

- les centres de formalités des entreprises (CFE) des chambres d'agriculture verseront dans la base de données les informations qui leur sont communiquées par les exploitants agricoles. Ils assureront l'interface avec les agriculteurs, en particulier en leur transmettant, gratuitement, les attestations d'inscription au registre ;

 

- la base de données regroupant ces différentes informations sera administrée par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA).

 

Cet amendement prévoit également que ce registre des actifs agricoles se substitue au registre existant à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, qui est peu utilisé dans la mesure où l'inscription n'est pas obligatoire.

 

La commission a, en outre, adopté plusieurs amendements du groupe SRC et d'Antoine Herth précisant que seuls les agriculteurs, chefs d'exploitation ou salariés ayant la maitrise de l'exploitation peuvent être inscrits sur le registre.

 

 

Suivez l'évolution de la loi d'orientation.

P.B.


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Les commentaires de nos abonnés (3)
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STRUCTURE

vendredi 19 septembre 2014 - 14h50

la france ne manque pas d agriculteur!!!! le renouvellement est largement assuré; pour installer il faut des exploitations viables et sa passe par la taille!!! libérons nos energies!!!

STRUCTURE

vendredi 19 septembre 2014 - 14h43

la gestion du foncier ne doit pas etre un frein au développement économique... Les régles de l avenir doivent dévérouiller les freins a l agrandissement pour que les structures agricoles puissent acceuillir des jeunes talents car l etat ne pourra plus accompagner l instalation individuelle couteuse et non durable !!!

STRUCTURE

vendredi 19 septembre 2014 - 14h20

LA PROFESSION A L ART DE RENDRE COMPLIQUER LA GESTION DU FONCIER EN NE CONSIDERANT PAS L AVIS DES PROPRIETAIRES DANS LES CDOA
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