La Fédération nationale des coopératives laitières (FNCL) a élaboré un projet des futurs contrats qui lieront un sociétaire à sa coopérative. Ce document de travail interne développe deux points cruciaux, jusqu'à présent régis par les quotas et les accords inteprofessionnels: les volumes de lait contractualisés et le prix auquel ils seront payés.
Selon une des propositions de la FNCL, un «volume d’objectif» alloué à un producteur sera fixé pour une ou plusieurs années, voire décliné par trimestre. Il sera fonction des besoins de la coopérative, eux-mêmes dépendant de ses débouchés. Afin de maîtriser la saisonnalité, la coopérative proposera avant chaque campagne laitière «ses objectifs de livraison mensuels ou trimestriels» au producteur. S'il les respecte, une prime lui sera accordée. Sinon, une pénalité lui sera appliquée.
La FNCL propose de diviser ce litrage en trois tranches:
- le volume A, «correspondant aux fabrications de la coopérative pour ses débouchés valorisants traditionnels»,
- le volume B qui représente «le volume complémentaire industriellement nécessaire pour garantir le volume A, notamment du fait de la saisonnalité»,
- et le volume C, qui serait un «volume supplémentaire contracté pour lequel la coopérative ne dispose pas de débouchés valorisants».
Ce dernier ne prendra corps qu’après la disparition des quotas. Il donnera au producteur la possibilité de produire au-delà des volumes nécessaires à la coopérative, au prix «de dégagement». Mais il faudra éviter que ce volume additionnel ne vienne «polluer» le volume A tout en étant payé moins cher.
Le prix du lait, ainsi que la nature et le montant des primes (contrôle laitier, saisonnalité, AOC, bio, qualité, JA, fidélité…) seront déterminés par le conseil d’administration de la coopérative, cette dernière s'appuyant éventuellement sur les indicateurs fournis par l’interprofession.
Par ailleurs, le sociétaire est tenu de livrer son lait exclusivement à la coopérative et de s’approvisionner totalement auprès d’elle en aliments du bétail, agrofournitures, produits de nettoyage, etc. si elle les fournit. Le projet de contrat aborde aussi des rubriques plus techniques: exigences en termes de conservation et de qualité sanitaire du lait, ramassage, transfert de propriété et des risques… La plupart de ces obligations, assorties de pénalités en cas de non-respect, existent déjà dans les statuts de la coopération ou dans la réglementation interprofessionnelle. Mais ce contrat leur donne un poids nouveau.
Dominique Chargé, secrétaire général de la FNCL, réfute les soupçons de «noyautage» des éleveurs par les industriels. «Par exemple, les volumes seront fixés par les instances de la coopérative, autrement dit par les producteurs eux-mêmes», précise-t-il. Ils seront ajustables d’une année à l’autre, mais seulement à la marge, et l’ensemble du contrat devra faire l’objet d’un encadrement interprofessionnel fort. «Je ne vois pas sur quoi on pourrait rebâtir la filière laitière, vu l’état dans lequel elle se trouve, si on ne s’appuie pas sur ce type de contrat», défend-il.
Pour les industriels privés, ce document «est une bonne base de travail», apprécie Jehan Moreau, directeur de la Fédération nationale des industries laitières (Fnil). Les contrats pourraient aussi aller plus loin, par exemple en imposant des critères nutritionnels (teneur en oméga 3…). «Il reste à régler des questions essentielles, comme le lien volume-prix et la politique d’approvisionnement des entreprises, souligne Jehan Moreau. Une organisation représentative des producteurs est nécessaire, qui pourrait être différente selon qu'il s'agit d'une PME ou d'un groupe international.» Mais il relativise le poids de la contractualisation: «Ce n'est pas ça qui pourrait régler la crise actuelle.»
La Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), association spécialisée de la FNSEA, ne s'est pas encore positionnée sur le projet de la FNCL, mais ce modèle de contrat «pose les bases du débat et apporte des éléments intéressants; ne diabolisons pas tout!», estime Gilles Psalmon, le directeur du syndicat.
Ainsi, il apprécie que l'estimation des besoins de l'entreprise soit mise en parallèle avec le volume que peut produire l'éleveur, même s'il reconnaît que les trois tranches (A, B et C) seront compliquées à fixer et leur étanchéité, difficile à garantir. Cependant, «la fin des quotas nécessite que le volume de lait à produire, son prix et la durée soient formalisés. Un contrat sera indispensable pour la visilbilité à moyen terme des producteurs». Un certain nombre de garde-fous sont indispensables, entre autres une organisation des producteurs solide et une interprofession renforcée par les pouvoirs publics.
En revanche, les syndicats minoritaires s'alarment. «Il s'agit d'une intégration pure et simple, sur le modèle de la filière porcine, proteste André Bouchut, secrétaire national de la Confédération paysanne. Avec le volume C, l'industriel peut entretenir une légère surproduction qui tire les prix à la baisse. Comment croire qu'il y aura étanchéité entre les tranches? Quand les quotas disparaîtront, le producteur sera très encadré, mais la production sera totalement libéralisée. Or ces contrats ne sont en rien un outil de maîtrise des volumes. Un cadre politique autour du marché, définissant comment l'UE veut produire son lait et comment on maintient des paysans sur tout le territoire, est nécessaire.»
Le projet de la FNCL ne convainc pas davantage l'Organisation des producteurs de lait (OPL), pour qui «la laiterie impose son contrat, mais cela ne résoudra pas la crise de surproduction, les prix européens bas et les débouchés».
Téléchargez le projet de contrat de la FNCL (2009) (1.06 Mo) .
