En application de la réglementation européenne, les organisations de producteurs (OP) et associations d'organisations de producteurs (AOP) dans le secteur du lait de vache doivent notifier à FranceAgriMer, avant les négociations avec un ou plusieurs acheteurs, un état nominatif et récapitulatif de leurs producteurs comprenant les volumes de production de lait cru estimés devant faire l'objet de ces négociations, ainsi que le délai prévu pour la livraison des volumes de lait cru correspondant.
FranceAgriMer est ensuite chargé de transmettre sans délai les informations fournies par les OP et AOP à la DGPAAT (direction générale des politiques agricoles, agroalimentaires et des territoires). Cette dernière en informe l'Autorité de la concurrence afin qu'elle puisse organiser, le cas échéant, les contrôles afférents au respect de la réglementation en la matière. La DGPAAT transmet également ces informations aux préfets coordonnateurs de bassins laitiers pour les producteurs de lait établis dans les bassins laitiers concernés.
Avant le 31 janvier de chaque année, les OP et les AOP agréées notifient à FranceAgriMer l'état nominatif et récapitulatif de leurs producteurs membres, complété des volumes de lait cru effectivement livrés dans le cadre des contrats négociés avec un ou plusieurs acheteurs pour l'année civile précédente. L'état nominatif et récapitulatif des producteurs membres doit également préciser la zone géographique sur laquelle la production de lait cru a été réalisée.
FranceAgriMer se réserve la possibilité de demander toute information complémentaire à des fins de contrôle.
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