Les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement ou un avenant à un accord existant entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2009 peuvent verser une prime exceptionnelle à leurs salariés (loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail). Une circulaire précise le régime social de cette prime exceptionnelle.
Si les conditions d'attribution sont respectées, la prime est exonérée des cotisations et contributions suivantes:
- cotisations de Sécurité sociale;
- cotisations Agirc et Arrco, y compris AGF;
- cotisations d'assurance chômage, y compris AGS et Apec;
- contribution solidarité autonomie;
- versement transport;
- cotisation au Fnal;
- taxe d'apprentissage;
- participations des employeurs à la formation professionnelle continue et à l'effort de construction;
- taxe sur les salaires.
La prime exceptionnelle est en revanche assujettie à la CSG au titre des revenus d'activité (après application de la réduction forfaitaire de 3% au titre des frais professionnels) et à la CRDS, ainsi qu'au forfait social de 2% sur l'épargne salariale et la retraite supplémentaire.
Sur le plan fiscal, la prime est soumise à l'impôt sur le revenu, sauf si le salarié verse cette prime dans un plan d'épargne d'entreprise (PEE).
Pour bénéficier du régime social prévu par la loi, la prime ne peut se substituer à un élément de rémunération.
De plus, son montant est plafonné à 1.500 euros brut par salarié. Le dépassement de ce plafond entraîne la réintégration de l’intégralité de la prime versée dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale. La prime est également prise en compte dans les plafonds collectif et individuel des sommes versées au titre de l’intéressement.
La prime doit enfin être versée au plus tard le 30 septembre 2009. Son versement peut être fractionné, mais aucun de ses versements ne peut avoir lieu postérieurement au 30 septembre.
