Un projet de législation européenne permettant à tout État membre de restreindre ou limiter l'utilisation d'aliments ou de nourriture génétiquement modifiés pour les animaux, et approuvés par l'UE, a été critiqué par les députés de tous les groupes politiques mercredi.
Le 22 avril 2015, la Commission a en effet présenté - avec une communication intitulée « Examiner le processus de prise de décision sur les organismes génétiquement modifiés » - une proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n°1829/2003 en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire l'utilisation des aliments génétiquement modifiés sur leur territoire pour animaux. Elle y suggère de refléter, en ce qui concerne la nourriture et les aliments génétiquement modifiés, la récente modification de la directive 2001/18/CE en ce qui concerne les OGM destinés à la culture (directive (UE)2015/412, qui est entrée en vigueur début avril 2015. En conséquence, elle propose de permettre aux États membres de restreindre ou d'interdire - sous certaines conditions - l'utilisation des aliments génétiquement modifiés pour animaux sur leur territoire après que ces produits ont été autorisés.
Pas de plan B
Selon le communiqué du Parlement européen, les eurodéputés craignent que le projet n'inclue pas d'évaluation d'impact, que les mesures prises par les États membres puissent ne pas être compatibles avec les règles du marché intérieur et de l'OMC, et que la proposition se révèle irréalisable.
« Je vous demande de reconsidérer votre position à l'égard de cette proposition », a toutefois déclaré le représentant de la Commission européenne Ladislav Miko. « Notre commissaire a déjà formulé une réponse très claire : nous ne disposons pas de plan B pour cette proposition (...) Si la proposition est rejetée, nous allons rester dans la situation actuelle ».
La commission de l'environnement du Parlement votera sur la proposition les 12-13 octobre. Le dossier sera ensuite soumis à un vote par la Chambre dans son ensemble lors de la session plénière des 26-29 octobre à Strasbourg.
