La loi de finances pour 2009 et la loi de finances rectificative pour 2008 (publiées au Journal officiel du 28 et du 31 décembre 2008) contiennent des dispositions qui intéressent les agriculteurs.
L'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2008 aménage substantiellement le régime de la déduction pour aléas (DPA) que peuvent pratiquer les exploitants au réel pour réduire leur bénéfice imposable.
Il supprime le plafond de déduction commun à la DPA et à la déduction pour investissements (DPI) et il instaure un plafond distinct pour chacun de ces dispositifs. Désormais, les exploitants peuvent pratiquer une DPA forfaitaire égale à 23.000 € dans la limite du bénéfice imposable.
Comme dans le régime actuel, la DPA ne peut être pratiquée qu'à la condition pour l'exploitant de souscrire une assurance contre les aléas agricoles au titre de l'exercice. Cette réforme de la DPA, qui incite les agriculteurs à souscrire une assurance récolte, intervient alors que le champ d'intervention du fonds national de garantie des calamités agricoles se réduit.
Quant à la DPI, elle peut être pratiquée dans la limite d'un plafond qui lui est propre (20.000 €) et qui est fonction du bénéfice de l'exploitation.
Par ailleurs, à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2009 et de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2009, le montant du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique est doublé.
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Successions et donations Selon l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2008, le seuil au-delà duquel l'exonération partielle de droits de succession et de donation de bien ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial et des parts de GFA passe de 75% à 50% de leur valeur, est porté de 76.000 € à 100.000 € à compter du 1er janvier 2009. |
