Les références historiques entrant dans le calcul des DPU doivent tenir compte des mesures agroenvironnementales (MAE) mises en place sur l'exploitation, estime la Cour de justice de l'UE, dans une affaire soulevée par la Confédération paysanne.
L'affaire avait débuté à Nantes en 2008 lorsqu'un agriculteur, Eric Favre, soutenu par la Confédération paysanne, avait obtenu l'annulation définitive de sa notification de DPU. Motif : la prise en compte des références historiques dans le calcul ne tenait pas compte des mesures agroenvironnementales (MAE) qu'il avait mises en place. Dans le sillage de cette décision, la Confédération paysanne avait saisi le Conseil d'Etat d'un recours en annulation du décret du 19 juin 2006 relatif à la mise en œuvre de l'aide au revenu des agriculteurs ayant pris des engagements agroenvironnementaux.
Le Conseil d'Etat a formé une demande de décision préjudicielle auprès de la Cour de justice de l'Union européenne (Curia) le 18 juin 2012. L'avocate générale, Juliane Kokott, a rendu ses conclusions le 16 mai 2013.
Pour l'avocate, le règlement européen ne subordonne pas le calcul du montant de l'aide à la condition que la production de l'agriculteur ait été « gravement » affectée au cours de la période de référence par des engagements environnementaux, comme c'est le cas en France. En effet, cette interprétation française pourrait conduire les agriculteurs à ne plus s'engager dans des mesures visant à protéger l'environnement. L'avocate générale doute de la validité du seuil applicable en France de 20 % de diminution des paiements directs, exigé pour l'application du régime des circonstances exceptionnelles.
Au regard de la prise en compte, par la France, de références antérieures à 1997, l'avocate générale indique que le règlement européen autorise les Etats membres à se fonder sur les périodes 2000-2001 et 2002 voire 1997-1998 et 1999. La France n'a donc pas le droit de rechercher des références antérieures. Elle précise que la réglementation nationale doit avoir pour objectif de placer les exploitations concernées dans la position qui aurait été la leur si elles n'avaient pas engagé de MAE entre 2000 et 2002.
L'avocate générale invite ainsi les juges de la Cour européenne à aller dans le sens de la Confédération paysanne au regard du calcul des DPU pour les personnes ayant engagé des MAE.
Les conclusions de l'avocate générale sont disponibles sur curia.europa.eu.
