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/ Actualités / Documents d'actualité / Photovoltaïque/Raccordement au réseau : un arrêt définit le tribunal compétent en cas de litige avec ERDF
Publié le mercredi 17 juillet 2013 - 16h57
Par une décision du 8 juillet 2013, le tribunal des conflits attribue la compétence au juge judiciaire, et non administratif, pour trancher les litiges opposant un producteur indépendant d'électricité d'origine photovoltaïque à ERDF en ce qui concerne le raccordement de son installation au réseau.
Téléchargez l'arrêt du tribunal des conflits n° C3906 du 8 juillet 2013. Lire également : Photovoltaïque/Raccordement au réseau : le juge judiciaire et non administratif est compétent sur les litiges avec ERDF
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