Les conditions d’assimilation à une EURL ou une EARL pour le paiement des impôts sont précisées

Publié le lundi 26 mars 2012 - 16h32

L'assimilation des entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) à des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée ou à des exploitations agricoles à responsabilité limitée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés (article 1655 sexies du code général des impôts) n'est plus automatique.

Téléchargez le décret n° 2012-398 du 22 mars 2012 relatif aux modalités d'option de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée.

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