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/ Actualités / Documents d'actualité / Cotisations de MSA 2010 : le décret relatif à l'assiette et le formulaire de demande de calcul
Publié le mercredi 16 juin 2010 - 11h46
La date limite de l'option pour l'assiette annuelle de cotisations des chefs d'exploitation est reportée au 31 juillet 2010 pour le calcul des cotisations dues au titre de l'année 2010. Téléchargez le décret et le formulaire.
Jusqu'à présent, la date limite pour choisir cette option était le 30 novembre, pour effet l'année suivante (donc 30 novembre 2009 pour effet en 2010). Cette dérogation est fixée par décret du 11 juin 2010, paru au Journal officiel du 15 juin 2010. A télécharger : • Le décret relatif à l'option pour l'assiette annuelle...
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