Une circulaire du ministère de l'Agriculture publiée le 20 septembre au Bulletin officiel détaille, pour la campagne de 2012, le programme d'attribution à partir de la réserve de DPU « investissement dans un des secteurs soumis au découplage en 2012 ».
La campagne de 2012 a été marquée par la poursuite du découplage des aides initié en 2006. Lors de cette campagne de 2012, les aides suivantes ont été totalement découplées :
• aide à la transformation de fourrages séchés,
• aide à la transformation de lin et chanvre destinés à la production de fibres,
• fécule de pomme de terre, dont : aide à la production destinée aux cultivateurs de pommes de terre féculières, et prime à la fécule de pommes de terre,
• paiement à la surface pour les fruits à coque,
• aide spécifique au riz,
• aide à la production de semences,
• prime aux protéagineux.
Dans chacun des secteurs ci-dessus, les producteurs qui se sont agrandis ou qui se sont installés après la fin de la période de référence choisie pour ce secteur ont perdu en 2012 le bénéfice de l'aide couplée qu'ils percevaient jusqu'alors et n'ont pas bénéficié du montant d'aide découplée correspondant aux nouvelles surfaces. En effet, ces dernières, n'existant pas pendant la période de référence, n'ont pas été prises en compte dans le calcul du montant de référence de l'exploitant.
Ce programme vise donc les agriculteurs ayant augmenté, entre la fin de la période de référence et 2011, la surface de leur exploitation ainsi que la surface en cultures concernées par le découplage.
Ce programme national est financé grâce au système de « plafonnement de la revalorisation par hectare » mis en place dans le cadre du découplage en 2012 et visant à faire remonter tout ou partie des montants de référence de certains agriculteurs qui auraient diminué leur activité sans avoir transféré le montant de référence au repreneur des terres.
Les montants ainsi remontés en réserve ont été globalisés. Un seul programme est mis en place pour l'ensemble des filières, le calcul de la dotation étant basé sur l'augmentation de la surface admissible d'une part, et l'augmentation globale de la surface en cultures découplées d'autre part. Le montant de dotation à l'hectare est donc identique, quelle que soit la culture soumise au découplage sujette à investissement.
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