Réunis en Conseil les 22 et 23 octobre 2007, les ministres européens de l'Agriculture ont trouvé un accord politique sur un projet de règlement clarifiant certains aspects du financement de la Pac.
Parmi ceux-ci figure la faculté de la Commission de réduire ou suspendre des paiements mensuels aux Etats-membres. Autre point du texte : des délais raisonnables permettant à la Commission de vérifier que les Etats membres se sont acquittés de leur obligation de contrôles sur certaines dépenses relevant de la Pac et de pouvoir procéder le cas échéant, à un apurement de conformité.
Le projet de règlement introduit également l'obligation de publier au plan national la liste des bénéficiaires des aides Pac pour chaque exercice budgétaire. Cette obligation prend effet dès 2007.
Les ministres ont enfin adopté sans débat un règlement réunissant en un acte unique, les 21 organisations communes de marchés (OCM) agricoles et les 23 actes du Conseil qui y ont trait.
Bien qu'il s'agisse d'un exercice technique qui ne vise à modifier ni les décisions politiques de fond prises par le Conseil, ni le champ d'application actuel des OCM existantes, le règlement vise à créer un cadre juridique horizontal. Cela nécessite un remaniement du texte et un abaissement du niveau de détail, les modalités plus précises pouvant être définies dans des dispositions d'application. Le règlement s'appliquera à compter du 1er janvier 2008, différentes dates étant retenues, au cours de l'année 2008, selon les secteurs concernés.
