Le groupe de travail ''article 68" en charge de l'assurance récolte et du fonds sanitaire, est tombé d'accord sur plusieurs propositions qui restent à valider par le ministre de l'Agriculture.
Concernant l'assurance récolte, le nouveau dispositif s'appliquera à compter de la récolte 2010.
L'aide à l'assurance sera dotée d'un budget de 133 millions d'€ pour 2010 (100 M€ communautaires et 33 M€ cofinancement national). Ce budget est destiné à prendre en charge une partie du coût de l'assurance récolte contractée par un agriculteur.
L'assurance récolte fonctionnera pour les exploitations ayant plus de 30% de pertes de production, après expertise de l'assureur.
Les aléas climatiques couverts sont précisés: sécheresse, excès de chaleur, température basse, excès d'eau, grêle, poids de la neige, vent et tempête.
Le taux de prise en charge de la prime d'assurance multirisques est actuellement fixé à 25%. Ce niveau de subvention pourra varier selon la culture. La modulation s'appliquera à cette aide, ce qui fera baisser la subvention de 25% à 23,5% en 2010.
Les agriculteurs avanceront l’intégralité de la prime, la partie subventionnable leur sera ensuite reversée par l'ASP (agence de services et de paiement).
L'agriculteur devra signaler pour le 15 mai 2010 les contrats d'assurance contractés. Les justificatifs de paiement pourront être fournis ultérieurement.
Concernant le fonds sanitaire, appelé aussi fonds de mutualisation, celui-ci est destiné à couvrir les pertes économiques liées à un incident sanitaire ou environnemental. Il disposera de 40 millions d'€ en 2010.
Il reste cependant encore trancher plusieurs points: les pertes éligibles au fonds sanitaire et celles qui relèvent de l'assurance, les modalités du financement par les professionnels, l’articulation de ce fonds avec le fonds des calamités (FNGCA).
