Depuis la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, les bailleurs peuvent imposer à leurs fermiers des pratiques culturales respectant l’environnement lors de la conclusion du bail ou de son renouvellement. Jusqu’ici, l’article L. 411-27 du code rural limitait cette possibilité aux seules collectivités publiques. Un décret du 8 mars 2007, publié au Journal officiel du 10 mars, complète le code rural avec une liste de 15 clauses qui peuvent être introduites dans les baux ruraux :
- le non-renouvellement des prairies,
- la création, le maintien et les modalités de gestion des surfaces en herbe,
- les modalités de récolte,
- l’ouverture d’un milieu embroussaillé et le maintien de l’ouverture d’un milieu menacé par l’embroussaillement,
- la mise en défens de parcelles ou de parties de parcelle,
- la limitation ou l’interdiction des apports en fertilisants,
- la limitation ou l’interdiction des produits phytosanitaires,
- la couverture végétale du sol périodique ou permanente pour les cultures annuelles ou les cultures pérennes,
- l’implantation, le maintient et les modalités d’entretien de couverts spécifiques à vocation environnementale,
- l’interdiction de l’irrigation, du drainage et de toutes formes d’assainissement,
- les modalités de submersion des parcelles et de gestion des niveaux d’eau,
- la diversification de l’assolement,
- la création, le maintien et les modalités d’entretien des haies, talus, bosquets, arbres isolés, mares, fossés, terrasses, murets,
- les techniques de travail du sol,
- la conduite de cultures suivant le cahier des charges de l’agriculture biologique.
Sur les terres appartenant à des propriétaires privés, les clauses doivent être conformes au document de gestion officiel de l’espace protégé considéré. Lorsque le propriétaire est une personne morale de droit public ou une association agréée de protection de l’environnement, les clauses doivent répondre aux préoccupations environnementales du lieu de situation du bien loué.
Le bail incluant ces clauses doit fixer les conditions dans lesquelles le bailleur peut s’assurer annuellement du respect par le preneur des pratiques culturales convenues.
Téléchargez le Décret n° 2007-326 du 8 mars 2007 relatif aux clauses visant au respect de pratiques culturales pouvant être incluses dans les baux ruraux ou retrouvez-le en rubrique "Docs utiles", sous-rubrique "Textes officiels".
