Un décret, paru au Journal officiel le 27 septembre 2012, fixe, pour l'année 2012, les modalités de prise en charge des contrats d'assurance récolte pour 2012 contre les risques climatiques. Il rappelle le calendrier de la procédure de demande de la subvention.
Les agriculteurs, qui souhaitent bénéficier de cette aide, doivent en avoir fait la demande dans leur dossier Pac et déposer leur formulaire de déclaration de contrat cosigné par l'entreprise d'assurance à leur DDT avant le 30 novembre 2012 (un formulaire de déclaration de contrat). Ils doivent également s'acquitter de la totalité de leurs primes ou cotisations d'assurance au plus tard le 31 octobre 2012.
Pour rappel, la garantie subventionnable afférente à cette couverture d'assurance, ci-après dénommée contrat, doit au moins couvrir l'ensemble des risques suivants : sécheresse, grêle, gel et inondation ou excès d'eau.
Le montant annuel maximal des subventions versées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture au titre de la prise en charge partielle des primes ou cotisations des contrats mentionnés à l'article 1er est de 25 millions d'euros.
Le taux de prise en charge par les pouvoirs publics est de 65 % de la prime ou cotisation éligible.
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vendredi 28 septembre 2012 - 12h27
Sur les 25 millions en question, combien sont utilisés? Il est clair que cette assurance n'est possible que grâce à la suvention; sinon ce serait beaucoup trop cher, surtout avec la franchise de 25% et il vaudrait, alors, mieux ne pas s'assurer.