Les sénateurs Yvon Collin et Jean-Michel Baylet, tous deux du Tarn-et-Garonne et membres du Parti radical de gauche, ont déposé un projet de loi «tendant à généraliser l'assurance récolte obligatoire».
«Depuis quelques années, la multiplication des incidents climatiques pose la question de l'efficience de l'actuel système de couverture des risques. Le régime dit des ''calamités agricoles'' souffre de nombreuses limites. En effet, la faiblesse des indemnités, la lenteur et la complexité des procédures rendent ce dispositif insuffisant», selon l'exposé des motifs de la proposition de loi.
Le caractère facultatif de l'assurance récolte «laisse un grand nombre d'exploitants démunis face aux risques climatiques», poursuit-il. «Plus particulièrement, les arboriculteurs et les viticulteurs sont peu protégés alors que leurs exploitations sont les plus fragiles en raison de la nature de leur production et de la taille des surfaces cultivées. Il est donc souhaitable de rendre obligatoire l'assurance récolte.»
«La généralisation de l'assurance récolte à l'ensemble des productions permettra d'élargir l'assiette de cotisants. Pour sa part, l'Etat devra s'engager davantage pour la prise en charge partielle des primes et cotisations d'assurance (actuellement 35% et 40% pour les jeunes agriculteurs) ainsi que pour apporter des garanties en terme de réassurance», expliquent également les sénateurs. Selon leur proposition de loi, le surcoût pour l'Etat serait financé par une taxe additionnelle sur les tabacs.
La proposition de loi comporte deux articles:
Article 1er
A compter de l'application de la présente loi, l'assurance récolte, instituée par le décret n° 2005-234 du 14 mars 2005 fixant pour 2005 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du Livre III du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles, est obligatoire et étendue à l'ensemble des productions agricoles dans des conditions fixées par décret.
Article 2
Les conséquences financières résultant pour l'Etat de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
