Article 9

Vente d’un bien loué: le propriétaire peut renoncer à vendre

Question : J’ai été très intéressé par l’article paru dans La France agricole du vendredi 1er septembre 2006 concernant la vente et la demande de révision du prix par la Safer. Je suis dans la même situation que la Safer. Mon propriétaire a mis en vente les terres. J’ai fait valoir mon droit de préemption en demandant une révision de prix. Le tribunal a fixé le prix, mais le vendeur ne donne aucune réponse. A la suite du jugement, les propriétaires ne sont-ils pas obligés de me vendre la propriété?

Réponse : La procédure concernant la révision du prix n’est pas tout à fait la même selon que l’on est fermier ou qu’il s’agit de la Safer. En tant que locataire, la loi vous autorise à demander une modification du prix de vente si vous le trouvez trop élevé. Selon l’article L. 412-7...