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/ Gestion et droit / Réglementation / Dossier / Foncier: comment fonctionnent les Safer / La préemption de la Safer est annulée et la vente validée
Le cadre du litige est simple: Louis a, par acte sous seing privé, promis de vendre à Ernest une pièce de terre de 15 ha au bord de la rivière, pour le prix de 6.000 euros. Ernest a accepté la promesse, en sorte que la vente est parfaite. Il ne restera qu’à l’authentifier devant notaire pour...
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