Article 2

Salaire différé: un texte d’ordre public

QUESTION: Je suis retraité agricole. J’ai exercé la profession d’exploitant de l’âge de dix-huit ans jusqu’à ma retraite. Mes trois enfants ont travaillé sur mon exploitation. Dans le cadre d’un testament olographe, je souhaiterais exclure l’aîné de mes enfants, car j’estime lui avoir laissé assez d’argent durant sa période de travail en qualité d’aide familial. Ai-je le droit d’inscrire dans le testament que mon fils aîné ne peut prétendre au salaire différé? N’est-ce pas une clause contraire à l’ordre public?

RÉPONSE: Dans le cadre du salaire différé, le droit à rémunération du descendant est imposé par un texte d’ordre public, qui fait échec au pouvoir de la volonté. D’après la jurisprudence, l’ascendant débiteur ne peut donc pas priver le descendant de son droit au salaire différé, ni...