Article 12

Salaire différé: prouver la participation habituelle au travail

QUESTION: J'ai été aide familial de 1987 à 1988. Notre exploitation n'étant pas assez importante, j'ai trouvé du travail à l'extérieur. De 1988 à 2005, j'ai participé financièrement et manuellement à faire tourner l'exploitation sans aucun statut. En 2006, je suis devenu chef d'exploitation en conservant mon activité à l'extérieur. J'ai un frère âgé de 37 ans qui lui ne travaille pas sur la propriété. Lorsque mes parents décèderont, il aura 50% du bien familial au moment du partage. Pourrai-je prétendre au salaire différé pour ces 17 années de travail?

RÉPONSE: Pour réclamer un salaire différé, il faut remplir trois conditions: âge, participation à l’exploitation, absence de rémunération. Concernant la participation, la loi ne requiert pas qu’elle soit exclusive de toute autre occupation, dès lors qu’elle n’est pas simplement occasionnelle....