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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Sociétés / EARL / Création d'une EARL : information du propriétaire
Question - Il me semble avoir lu dans votre hebdomadaire qu'il faut l'accord préalable du propriétaire en cas de création d'une EARL par le fermier. Avant cette création de société, notre preneur était en individuel. Il était notre locataire unique et direct. Lors de la conclusion du bail, il était précisé sur l'acte qu'il n'avait pas d'autre exploitation. Que faire si, de toute évidence, mon accord a été oublié ?
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