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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Remembrement / Frais et indemnisation / Redevance association foncière : le délai de prescription de l'action en recouvrement est de quatre ans
Question - J'ai reçu du percepteur un titre de paiement concernant une redevance réclamée par une association foncière, à rembourser par mon fermier. Ce titre de paiement se rapporte à la redevance de 2011 et à celle de 2013. Réclamer avec plus de deux ans de retard la redevance me semble inadmissible et difficile à expliquer à mon locataire. J'ai l'intention de payer celle de 2013, mais pas de 2011. L'association a-t-elle le droit de me la réclamer ?
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