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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Questions diverses / Responsabilité / Procédure: impossibilité d’exécuter une décision de justice
Question - Mon père, retraité et ancien fermier, a été condamné pour la perte de quotas betteraviers durant le bail. La décision judiciaire est définitive car la Cour de cassation a rejeté son recours. Elle est assortie d’une astreinte de 150 €/j à partir de la signification. Il n’est plus exploitant et ne peut pas restituer de quotas au propriétaire bailleur. Que faire? Le juge d’exécution des peines peut-il annuler une peine non réalisable?
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