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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Questions diverses / Responsabilité / Bail: le conseiller municipal a-t-il favorisé son fils?
Question - En vertu d’un bail de dix-huit ans, je cultivais une parcelle qui a été expropriée. J’ai donc été évincé et j’ai touché des indemnités au début de l’année dernière. A l’automne, un agriculteur, fils d’un conseiller municipal, mettait les lieux en valeur. La commune a-t-elle le droit de louer à un autre agriculteur?
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