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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Propriété, expropriation, servitudes / Usufruit, nue-propriété / Démembrement de propriété : la vente d'un biengrevé d'usufruit
Question - Les parents de mon épouse ont fait donation à leurs deux enfants en se gardant l'usufruit pour vivre dans la maison et percevoir le fermage des terres. Aujourd'hui, une parcelle dont a hérité mon beau-frère va devenir constructible à la suite du PLU. Qui doit toucher la plus-value de cette vente : les parents, mon beau-frère ou les deux enfants ?
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