Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Propriété, expropriation, servitudes / Usufruit, nue-propriété / Donation-partage : le donateur garde l'usufruit
Question - Nous pensons faire une donation-partage à nos deux enfants, en gardant l'usufruit des biens. Notre fils recevrait le corps de ferme, dont il est locataire par bail à ferme, et notre fille, une maison qui est actuellement louée. A la suite de cette donation, pourrais-je continuer à recevoir les loyers ? Qui doit payer les assurances et les impôts ?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à...
...
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
