• Servitudes d'utilité publique

• Cours d’eau domaniaux: la largeur de la servitude de halage

Question - Je suis propriétaire d’une parcelle située entre une route départementale et un chemin de halage. Celui-ci est propriété de l’Etat et le conseil général y a aménagé un chemin de randonnée, en empiétant sur ma parcelle. J’ai mis des cailloux sur mon terrain pour démontrer mon intention de ne pas l’abandonner. Le préfet prétend que ma propriété est frappée d’une servitude de halage, alors que l’Etat n’est propriétaire que d’une bande de 4 mètres. Une servitude de halage peut-elle s’étendre au-delà des 4 mètres alors qu’elle n’a fait l’objet d’aucune enquête, ni bénéficié d’aucune indemnisation?