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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Propriété, expropriation, servitudes / Servitudes d'utilité publique / Contrat de céréales : des zones exclusion
Question - Nous sommes en enquête publique pour la construction de l'autoroute A 85 Tours-Vierzon. Nous remarquons de plus en plus d'exigences de la part des organismes de collecte ou de transformation. Vous serait-il possible de me faire parvenir les textes de loi, ou informations sur la distance d'une culture de céréale ou autres par rapport à un grand axe routier dans le cadre d'un suivi sur traçabilité ?
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