Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Propriété, expropriation, servitudes / Ecoulement des eaux / Eau pluviale : la gouttière ne doit pas surplomber le terrain voisin
Question - J'ai cru comprendre que l'eau du toit ne pouvait pas s'écouler directement chez le voisin quand les bâtiments sont en limite de propriété. J'envisage de refaire le toit de mon hangar avec des tôles. Les tôles et les gouttières peuvent-elles dépasser de 30 cm sur le terrain voisin ou dois-je respecter l'aplomb du mur ?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à...
...
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
