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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Primes, financements, droits à produire / Conditionnalité / Contrôles PMTVA : les voies de recours
Question - En 2009, j'ai eu un contrôle PMTVA. Mes bêtes se trouvaient sur une parcelle divisée en deux par une clôture. Le jour du contrôle, elles étaient mélangées avec celles de mes parents. En janvier dernier, je me suis aperçu que j'avais été sanctionné. Renseignement pris auprès de la DDT(M), j'ai appris, au bout de deux mois d'attente, qu'il s'agissait du contrôle de 2009. Par la suite, j'ai reçu ma lettre de fin d'instruction. J'ai entendu dire qu'on peut me supprimer les primes trois années civiles après le contrôle. Mais je me pose des questions sur la procédure qui a été suivie. Qu'en est-il ? Y-a-t-il un recours possible ?
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