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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Fiscalité / Régimes d'imposition / Transmission d'exploitation entre conjoints : pas de cessation d'activité
Question - J'ai transmis mon exploitation à mon épouse au 1er janvier. Nous sommes mariés sous un régime de communauté de biens. Pour le chiffre d'affaires, y a-t-il rupture ou continuité ? Quels sont les textes de référence en la matière ? Le régime matrimonial est-il important ou pas ?
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