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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Chemins / Entretien et aménagements / Voie communale : la commune veut élargir le chemin
Question - Ma commune est devenue propriétaire d'un chemin appartenant à l'association foncière et qui est désormais dans la voirie communale. Elle veut élargir ce chemin de 4,5 mètres à 12 mètres. Le projet d'alignement me prive de 480 m² de terrain constructible et agricole. Que dit la loi ?
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