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Article 26

Faire appel à un prestataire de services (cas de gestion)

Le sous-traitant est censé apporter un savoir-faire dont ne dispose pas l’agriculteur. Les salariés affectés à cette mission ne sont pas sous l’autorité de l’exploitant.

Pour pallier les difficultés de recrutement, les agriculteurs recourent souvent à des prestataires de services. Ces entreprises sont censées répondre à un manque de savoir-faire et non à un simple besoin de main-d’œuvre à faible coût. Pour que les droits des salariés ne soient pas bafoués,...

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