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/ Gestion et droit / Gestion / Cas concret / Prestation de services : un contrat bien ficelé en dix points
Publié le vendredi 01 mai 2015 - 15h37
Le contrat de prestation engage un prestataire à réaliser certains travaux sur l'exploitation du maître d'œuvre.
Ce contrat, très utilisé en agriculture, comprend certains risques juridiques, portant notamment sur le respect des engagements financiers, la responsabilité des parties ou encore la requalification de fait en bail rural. Il est fortement recommandé que le contrat soit écrit et réponde précisément aux objectifs des parties. Voici 10 points...
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