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/ Gestion et droit / Documents de référence / TEXTES OFFICIELS / Ovins et caprins: notification des mouvements à compter du 15 avril
Publié le mercredi 15 avril 2009 - 11h18
Le décret relatif à la mise en oeuvre de la notification des mouvements des animaux des espèces ovine et caprine est paru au Journal officiel le 12 mars 2009. Une note de service DGAL/SDSPA/N2009-8116 du 08/04/2009 décrit les évolutions à venir en matière de traçabilité des ovins et des caprins et présente le système de traçabilité par lot des petits ruminants.
Le décret introduit l'obligation pour tout détenteur d'ovins et caprins (à l'exception des transporteurs) de notifier, au plus tard dans les sept jours, les déplacements de ses animaux à destination ou en provenance de son exploitation. Par dérogation, il est possible de confier par convention, la réalisation de cette notification à...
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