Les députés français pour le maintien des signes de qualité et la régulation (rapport)

La commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale a voté mardi un rapport du député de la Marne, Philippe-Armand Martin, concernant la réforme de la politique de la qualité des productions agricoles dans l'Union européenne (UE) et sa prise en compte dans la réforme de la Pac après 2013.

Selon ce rapport, qui veut valoriser les différences et les spécificités des productions agricoles en Europe et rendre la politique de qualité plus lisible et plus cohérente, le maintien de la distinction entre les signes de qualité européens, l'appellation d'origine protégée (AOP) et l'indication géographique protégée (IGP) est un point essentiel de la réforme. Il prône aussi l'adoption par l'UE de lignes directrices concernant les cahiers des charges des systèmes de qualité,  l'harmonisation de la définition de certaines mentions, telles que l'appellation « Montagne », ou celle du mode de production biologique.

Outre la fusion des systèmes des AOP et des IGP, la Commission européenne envisage de supprimer le système de valorisation – marginal – de spécialité traditionnelle garantie (STG), fondé sur la tradition et non sur l'origine géographique de la production.

Les propositions du rapport Martin vont à l'encontre de cette idée : le député considère que cette notion de STG serait utile à la « revalorisation de certaines productions traditionnelles non expressément liées à un territoire ». Plusieurs pays membres parmi les nouveaux venus s'intéressent de très près à ce système de valorisation, a précisé P.-A. Martin.

Ce rapport souligne également qu'il « ne peut y avoir de politique de qualité sans maîtrise et régulation de la production ». Mais pour la Commission européenne, « toute maîtrise de la quantité est contraire à la libre concurrence. C'est pourquoi elle souhaite faire disparaître les quotas laitiers et les droits de plantation pour la viticulture », déplore P.-A. Martin. Quantité et qualité des produits sont intimement liés, renchérit-il.

Le député Martin a mis l'accent sur l'importance de la protection des indications géographiques devant l'OMC, mais aussi dans le cadre de l'accord commercial anticontrefaçon, afin de protéger les consommateurs de toute tromperie et de lutter contre la concurrence déloyale.

Il préconise une modification de la législation communautaire, et des critères mieux définis et inclus aux cahiers des charges des appellations, tels que les critères environnementaux ou de durabilité.

En revanche, ces propositions vont clairement à l'encontre de l'extension du champ d'application de l'écolabel européen aux produits agricoles : « Elle rendrait illisible le dispositif européen relatif à la qualité et entraînerait des risques de confusion avec l'agriculture biologique », estime le rapport.

Selon M. Martin, il est nécessaire de simplifier l'étiquetage et les symboles AOC et IGP afin d'éviter que la multiplication des appellations ne nuise aux produits de qualité. Il repousse également l'idée d'une mise en place d'un logo européen sur les signes de qualité. L'existence de logos régionaux serait beaucoup plus utile, selon lui, car le lieu exact de la production apporte plus de précision.

Lire également :

• Politique de la qualité/UE : préserver les différents systèmes pour le vin et les produits alimentaires (Copa-Cogeca) (18 juin 2010)

A télécharger :

• Qualité des produits agricoles/UE : le rapport du député Martin

V.G et B.V.