L’arrêté correctif traîne

Conscient de la pagaille engendrée par l’annonce de la rétroactivité de l’arrêté du 12 janvier 2010 concernant les conditions tarifaires pour l'électricité photovoltaïque, le ministère de l’Ecologie planche sur un nouveau texte. Il préciserait les conditions d’attribution des tarifs pour les projets dont les dossiers ont été traités durant la période du 1^er novembre 2009 au 11 janvier 2010.

Une version provisoire de ce nouvel arrêté devait passer devant le Conseil supérieur de l’énergie du 9 février 2010. Mais les représentants de l’Etat ont souhaité reporter son examen. Interrogé, le mnistère de l’Ecologie dit ne rien avoir à communiquer sur ce sujet. Aujourd’hui, personne ne peut éclaircir les incertitudes pesant sur les dossiers d’installations photovoltaïques ne possédant pas de proposition technique et financière au 11 janvier 2010.

Rappelons que l'arrêté du 12 janvier 2010 ne stipule pas l'effet rétroactif des conditions tarifaires qu'il décrit. Le ministère de l'Ecologie a simplement annoncé la rétroactivité de ce texte par communiqué de presse. Elle n'a donc pour l'instant aucune valeur juridique.

N.L.